Quelle est la différence entre un plan d'intervention et un plan d'action?

Le plan d'intervention (PI) est prévu par la Loi sur l'instruction publique pour les élèves HDAA. Le plan d'action (PA) est une démarche moins formelle pour des élèves qui ont des difficultés ponctuelles mais ne répondent pas aux critères du PI. Les deux servent à coordonner les mesures, mais seul le PI a un cadre légal, qui impose à la direction d'en faire une évaluation périodique — en pratique, au moins une fois par année scolaire.

L'école est-elle obligée d'accorder les mesures recommandées dans le rapport?

L'école n'est pas tenue de suivre toutes les recommandations, mais elle doit en discuter dans le cadre du PI. Les mesures retenues sont décidées collectivement entre la direction, les enseignants, les professionnels et les parents. En cas de désaccord important, vous pouvez déposer une plainte auprès du protecteur régional de l'élève, qui relève du Protecteur national de l'élève depuis 2023.

Le temps supplémentaire est-il automatique pour un élève avec TDA/H?

Non. Le temps supplémentaire doit être justifié dans le PI par un diagnostic et des limitations fonctionnelles documentées. Un rapport d'évaluation (neuropsychologique, médical ou autre) est habituellement requis. Aux épreuves ministérielles, la mesure reconnue est le tiers du temps additionnel, à condition d'être inscrite au PI et utilisée régulièrement durant l'année.

Mon enfant a un rapport mais l'école refuse le PI, que faire?

D'abord, demandez par écrit une rencontre avec la direction. Si la situation ne se débloque pas, déposez une plainte auprès du protecteur régional de l'élève de votre région — ces protecteurs ont remplacé, depuis 2023, ceux qui relevaient des centres de services scolaires. Le Protecteur national de l'élève chapeaute le réseau et intervient en dernier recours. Un organisme comme l'Institut des troubles d'apprentissage (anciennement AQETA) ou votre comité de parents peut aussi vous accompagner.

Les mesures du PI se poursuivent-elles au cégep et à l'université?

Non automatiquement. À partir du cégep, c'est l'élève (devenu adulte) qui doit s'inscrire au service d'aide aux étudiants en situation de handicap (SAIDE, SAH ou équivalent). Un rapport récent (souvent moins de 5 ans) est demandé. Les accommodements sont similaires mais peuvent varier selon l'établissement.

Qu'est-ce qu'un élève HDAA?

HDAA signifie « handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage ». C'est la catégorie officielle du ministère de l'Éducation pour les élèves qui peuvent bénéficier de services particuliers et d'un plan d'intervention.

École et apprentissages

Plan d'intervention et mesures d'adaptation à l'école

Au Québec, un élève avec un trouble d'apprentissage, un TDA/H, un TSA ou tout autre besoin particulier peut bénéficier d'un plan d'intervention (PI) et de mesures d'adaptation aux évaluations. Voici comment ça fonctionne et comment l'obtenir.

Le plan d'intervention (PI)

Le PI est un outil prévu par la Loi sur l'instruction publique (article 96.14) pour les élèves ayant un handicap, des difficultés d'adaptation ou des difficultés d'apprentissage (élèves HDAA).

Qui peut en bénéficier?

Élèves avec un trouble spécifique des apprentissages (dyslexie, dysorthographie, dyscalculie)
Élèves avec un trouble développemental de la coordination (anciennement « dyspraxie ») — classé parmi les troubles moteurs, distinct des troubles d'apprentissage
Élèves avec un TDA/H documenté
Élèves avec un TSA
Élèves avec un trouble du langage (TDL)
Élèves avec une déficience (intellectuelle, sensorielle, motrice)
Élèves avec un trouble de santé mentale documenté
Élèves avec un trouble de l'adaptation ou des comportements

Qui participe à l'élaboration?

La direction d'école (responsable)
Les parents (et l'élève si âge approprié)
L'enseignant·e titulaire ou principal·e
Les professionnels concernés (orthopédagogue, psychoéducateur, psychologue scolaire)
Le personnel de soutien au besoin (TES, AVS)

Mesures d'adaptation aux examens

Les mesures d'adaptation les plus courantes en milieu scolaire québécois :

Mesures de temps

Temps supplémentaire — aux épreuves ministérielles, la mesure reconnue est le tiers du temps additionnel, à condition d'être inscrite au PI. Les proportions accordées pour les évaluations locales relèvent de l'école
Pauses programmées durant l'examen
Examen en plusieurs séances sur la journée ou réparti sur des jours

Mesures d'environnement

Local isolé ou en sous-groupe pour réduire les distractions
Place préférentielle dans la classe régulière
Éclairage ou bouchons pour les sensibilités sensorielles

Mesures technologiques

Logiciels d'aide à la lecture : prédiction de mots, lecture vocale (WordQ, Lexibar)
Logiciels d'aide à l'écriture : correcteurs avancés (Antidote)
Logiciels de synthèse vocale pour les consignes ou les textes
Ordinateur ou tablette lors des évaluations écrites

Mesures de présentation

Lecture à voix haute des consignes par un adulte
Reformulation des consignes
Document agrandi ou en format adapté
Volume de travail réduit dans certains cas (à distinguer d'une modification)

Adaptation, modification, flexibilité : pas la même chose

Le ministère de l'Éducation distingue trois niveaux d'intervention. La différence est importante pour le bulletin et la note finale.

	Adaptation	Modification
Définition	Aménagement qui ne change pas les critères de réussite	Changement aux exigences ou aux critères de réussite
Impact sur la note	Aucun : la note reflète la performance standard	Le bulletin indique qu'une modification a été appliquée
Exemples	Temps supplémentaire, local isolé, outils technologiques	Volume de travail réduit, critères différents, contenu adapté
Décision	Par l'école avec les parents, dans le PI	Par l'école avec les parents, dans le PI

La flexibilité pédagogique est différente : ce sont des ajustements offerts à tous les élèves (varier les supports, donner du choix). Elle ne nécessite pas de PI.

Démarche pour obtenir un PI

Documenter les difficultés Rassemblez bulletins, rapports d'évaluation (neuropsychologie, orthophonie, ergothérapie), observations de l'enseignant·e et du parent.
Demander une rencontre Demandez par écrit (courriel) une rencontre à la direction de l'école pour discuter d'un PI.
Rencontre d'élaboration Direction, enseignants, parents, professionnels concernés et parfois l'élève se réunissent pour définir les besoins et les mesures.
Rédaction et signature L'école formalise le PI. Vous recevez une copie. Vérifiez que les mesures recommandées dans le rapport d'évaluation sont reflétées.
Mise en œuvre Les mesures sont appliquées en classe et lors des évaluations.
Révision La Loi sur l'instruction publique impose à la direction une évaluation périodique du PI; en pratique, la révision se fait généralement au moins une fois par année scolaire. Vous pouvez en demander une à tout moment si la situation change.

Postsecondaire : cégep et université

À partir du cégep, ce sont les services aux étudiants en situation de handicap (SAIDE, SAH, SAE selon les établissements) qui prennent le relais.

Inscription en début de session avec rapport d'évaluation récent (souvent moins de 5 ans)
Plan de mesures d'accommodement : équivalent du PI
Accommodements aux examens : temps supplémentaire, local isolé, logiciels
Soutien académique : tutorat, accompagnement aux études
Aide financière parfois disponible pour les outils technologiques (Programme d'allocation pour des besoins particuliers)

En cas de désaccord

Si vous n'êtes pas satisfait des mesures proposées ou de leur mise en œuvre :

Demandez une rencontre de révision du PI avec la direction
Déposez une plainte auprès du protecteur régional de l'élève de votre région — depuis la rentrée 2023, ces protecteurs ont remplacé les protecteurs de l'élève qui relevaient des centres de services scolaires
Le Protecteur national de l'élève chapeaute le réseau des protecteurs régionaux et intervient en dernier recours
Communiquez avec votre comité de parents, la Fédération des comités de parents du Québec (FCPQ) ou un organisme comme l'Institut des troubles d'apprentissage (anciennement AQETA)

Liens utiles

Pour comprendre le rapport qui appuie le PI : Comprendre le rapport neuropsychologique
Pour le parcours d'évaluation : CLSC, école ou privé
Pour le financement de l'évaluation : Aide financière et assurances
Pour le TDA/H au quotidien : TDA/H chez la fille ou TDA/H adulte

Sources

Besoin d'une évaluation pour appuyer une demande de PI?

Une évaluation neuropsychologique, orthophonique ou ergothérapique documente les besoins particuliers de votre enfant et appuie la demande de plan d'intervention.

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Révisé le 2026-07-28 par Clinique RESO.

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